La détention des demandeurs de protection internationale à la frontière

22/06/2020

La loi belge prévoit une procédure de protection internationale spécifique à la frontière. La personne concernée doit présenter sa demande sans délai auprès des autorités chargées des contrôles aux frontières, au moment où celles-ci lui demandent des précisions sur son séjour en Belgique. Dans ce cas, elle entre dans le champ d'application des directives accueil et procédure.

En pratique, cependant, les demandeurs de protection internationale à la frontière sont systématiquement détenus au centre de transit Caricole.

Cette pratique va à l'encontre de nombreux textes juridiques (article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les directives accueil et procédure, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

La détention ne devrait intervenir qu'en dernier ressort, des alternatives devraient être prévues en droit national et la détention devrait poursuivre un but légitime sur la base des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.

Elle devrait également être la plus brève possible.

Par ailleurs, cette pratique a été critiquée par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe en 2015, qui a estimé que les motifs invoqués pour justifier cette pratique ne constituent pas une raison valable de détention, notamment au regard du critère de nécessité, du caractère de mesure de dernier ressort et de l'exigence de la réalisation d'une appréciation individuelle de la situation.

1. Combien de demandeurs d'asile ont été arrêtés à la frontière en 2019? Quelle a été l'issue de leur détention, pouvez-vous donner les chiffres en pourcentage? Quelle a été la durée effective de leur détention et pas la moyenne?

2. Comptez-vous arrêter la détention systématique des demandeurs de protection internationale à la frontière et prévoir un réel examen individuel de leur situation avec la détention comme dernier ressort afin de nous conformer aux impératifs légaux? Dans la négative, quelles sont les raisons?

Réponse de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration du 17 juillet 2020, à la question n° 726 de madame la députée Vanessa Matz du 22 juin 2020 (Fr.):

En 2019, 868 demandes de protection internationale ont été introduites à la frontière. Des statistiques relatives à la durée de détention des intéressés qui ont introduit une demande d'asile ne sont pas tenues.

Les personnes se voient refuser l'entrée et sont par conséquent détenues jusqu'à ce que clarté soit faite concernant leur demande de protection internationale dans le cadre des possibilités légales. Le refus d'entrée est décidé sur une base individuelle.

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