Question à la Ministre de l'Intérieur et Réformes institutionnelles sur les défibrillateurs

08/12/2020

Vanessa Matz (cdH): La loi impose l'installation de défibrillateurs dans de nombreux bâtiments. Cependant, les plans d'évacuations prévus dans chaque étage ne renseignent pas leur présence.

En outre, il existe une application appelée "Staying Alive" qui recense les appareils en fonction. Mais, visiblement, aucune obligation n'est faite à l'institution qui installe le défibrillateur de mentionner cette installation dans un fichier central ou alors, ce fichier central n'est pas à jour.

Madame la ministre,

-      N'estimez-vous pas utile et nécessaire de faire en sorte que les plans d'évacuation renseignent également la présence de défibrillateurs par étage de chaque bâtiment?

-      Comment comptez-vous rendre cette indication obligatoire ?

-      Existe-t-il un registre/fichier central recensant tous les défibrillateurs existants? Dans l'affirmative, est-il à jour? Dans la négative, ne faudrait-il pas le mettre à jour?

Cette question est loin d'être anodine car la Belgique a un taux de mortalité très élevé comparé aux Pays-Bas et à la Suède notamment par manque de formation de la population aux techniques de "premiers secours".

Frank Vandenbroucke, ministre: Madame Matz, l'arrêté royal du 21 avril 2007, fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables aux défibrillateurs externes automatiques utilisés dans le cadre d'une réanimation, n'impose pas l'installation de défibrillateurs dans des bâtiments.

L'obligation des plans d'évacuation se retrouve dans plusieurs réglementations: le RGPT, l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, les règlements de police locaux et les décrets sur les logements.

Bien que je pense que le marquage des défibrillateurs sur les plans soit utile, je ne suis pas compétent pour les réglementations nommées. Le fichier central recensant tous les défibrillateurs enregistrés en Belgique est disponible sur le site web du SPF Santé publique.

Est-il à jour? Le SPF lui-même estime que non. Bien que l'enregistrement des défibrillateurs soit obligatoire, le contrôle et les moyens de contrôle n'ont jamais été prévus. Il en revient donc au bon vouloir des propriétaires de défibrillateurs de tenir le registre à jour.

Mais un défibrillateur seul ne sauve pas de vie. Il faut quelqu'un qui puisse l'utiliser dans l'urgence. On parle du medical first responder. Une étude scientifique indépendante concernant ce concept est planifiée en 2021.

Cette évaluation scientifique nous permettra de nous positionner en termes de besoins (concept, faisabilité, obstacles éventuels), ce qui nous permettra d'envisager l'adéquation d'un tel concept avec le système de l'aide médicale urgente, tel qu'il est en vigueur aujourd'hui en Belgique, afin de l'intégrer à la loi du 8 juillet 1964 qui régit l'aide médicale urgente.

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, je souhaite préciser que j'avais d'abord adressé la question à Mme Verlinden, mais ce sont les services qui ont réorienté la question vers la Commission de la Santé et donc le ministre de la Santé. Je remercie le ministre pour sa réponse.

J'entends qu'il y a des compétences qui sont plutôt d'ordre régional, considérant notamment les logements, etc. Il reste que le cadastre, le registre, le fichier central est, lui, bien fédéral. Même le SPF trouve qu'il y a des lacunes.

Bien sûr, le défibrillateur n'est pas auto-utilisable. Il faut quelqu'un qui sache le manipuler mais il semble essentiel de disposer d'un cadastre complet afin que les personnes qui savent manipuler ces appareils puissent les localiser et en disposer.

Il faudrait peut-être prendre une initiative à ce niveau afin d'inciter les différents propriétaires à se manifester plus promptement au sujet de la présence de ces défibrillateurs.

https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic314.pdf

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