L'arrêt du Conseil d'État annulant les procédures d'audition des demandeurs d'asile via vidéoconférence.

27/01/2021

Par un arrêt du 7 décembre 2020, le Conseil d'État (CE) a suspendu les règles adoptées par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) pour procéder à l'audition par vidéoconférence des demandeurs d'asile séjournant dans des centres ouverts.

Le CE déclare le CGRA incompétent tout en précisant que les règles établissant les conditions dans lesquelles l'audition d'un demandeur de protection internationale doit se dérouler et son fonctionnement sont régies par l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le CGRA.

En outre, le CE souligne que les règles intervenant dans un domaine aussi sensible que celui de la protection internationale, ne procurent aucune garantie pour protéger les droits fondamentaux des demandeurs de cette protection.

1. Quelle est votre position quant à la mise en place de nouvelles règles dans la procédure d'audition des demandeurs d'asile. Quelle suite comptez-vous apporter à l'arrêt du CE?

2. On lit dans l'arrêt que les premiers entretiens par vidéoconférence auraient eu lieu au début du mois de décembre 2020. Qu'en est-il exactement? Combien de demandeurs d'asile ont fait l'objet d'un entretien virtuel? Allez-vous demander qu'on recommence la procédure pour ces personnes?

3. Nous souhaitons tous que les procédures d'asile soient plus rapides. Cela dit, cela ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Je me permets de rappeler votre engagement de respecter et protéger les droits humains matériels et les libertés fondamentales des étrangers, quel que soit leur statut migratoire, à tous les stades du cycle migratoire. Dans ce cadre, comment comptez-vous mettre en place une procédure via vidéoconférence tout en faisant respecter les garanties fondamentales des demandeurs d'asile?

Réponse du secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique du 17 février 2021, à la question n° 141 de madame la députée Vanessa Matz du 27 janvier 2021 (Fr.):

1. Ma position quant à la mise en place de nouvelles règles dans la procédure d'entretien de demandeurs de protection internationale par vidéoconférence est claire.

Tout d'abord, je partage le point de vue exprimé par le Conseil d'État dans son arrêt du 7 décembre 2020. Il nécessaire que la pratique soit fixée par arrêté royal. Un projet de nouvel arrêté royal est en cours d'élaboration.

2. Concernant l'organisation des entretiens par vidéoconférence, tout d'abord, une remarque préliminaire.

Devant le Conseil d'État, c'est une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) de mettre sur pied un projet-pilote d'organisation d'entretiens par vidéoconférence qui a été contestée. Le CGRA est une instance indépendante.

L'arrêt du Conseil d'État du 7 décembre 2020 concerne uniquement ce projet-pilote d'organisation d'entretiens pour des personnes résidant dans un centre d'accueil ouvert. À la suite de cet arrêt, le CGRA a immédiatement décidé de suspendre le projet-pilote. Aucune audition par vidéo-conférence pour des personnes résidant en centre ouvert n'a dès lors été organisée.

3. Principes de base pour la nouvelle réglementation.

L'arrêté royal actuel sera adapté.

La nouvelle réglementation sera établie conformément aux conditions fixées par la loi et les règlements de l'UE, c'est-à-dire dans le respect des droits fondamentaux

Pour rappel, l'organisation d'entretiens par vidéoconférence n'est pas nécessairement contraires aux droits fondamentaux.

La Commission européenne, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d'appui en matière d'asile n'excluent a priori dans leurs recommandations aucune catégorie de demandeurs de la possibilité d'audition à distance, ni ne recommandent d'abandonner automatiquement ce mode d'audition.

En outre, dans de nombreux États membres de l'UE, des entretiens de demandeurs de protection internationale se font actuellement par vidéoconférence.

18/05/2021

L'enregistrement des statuts d'une ASBL au tribunal de commerce de Bruxelles

31/03/2021

Les garanties bancaires et la prise de risque du secteur bancaire

23/03/2021

Le remboursement des médicaments contre la Migraine

17/03/2021

"Les émeutes à Liège

17/03/2021

"Le groupe de travail d’experts chargé de la nouvelle loi de financement des zones de police

23/02/2021

Le palais de justice de Liège

23/02/2021

Le pillage du monument grec du Mémorial Interalliés de Cointe

11/02/2021

La non-inscription du subside NAPAP dans le budget des zones de police et ses implications

10/02/2021

Question orale à la Ministre de l'Intérieur sur les violences intrafamiliales durant le confinement

27/01/2021

L'arrêt du Conseil d'État annulant les procédures d'audition des demandeurs d'asile via vidéoconférence.