La non-inscription du subside NAPAP dans le budget des zones de police et ses implications

11/02/2021

Vanessa Matz (cdH):

Madame la ministre, il me revient du terrain que certaines zones de police voient leur budget recalé par les autorités de tutelle. La raison principalement invoquée est l'inscription de recettes inappropriées, notamment les subsides NAPAP.

La circulaire ministérielle PLP 60 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2021 à l'usage des zones de police indique en effet qu' "actuellement, aucun subside NAPAP n'est encore prévu pour 2021 et que, dès lors, aucun montant ne peut être inscrit au budget 2021".

Il est néanmoins ajouté que "la prolongation du subside NAPAP après 2020 figure bien à l'ordre du jour des prochaines discussions budgétaires". Dans la même lignée, vous déclariez, le 16 novembre dernier, qu' "en tant que tel, le droit à ce régime demeure pour l'instant inchangé, conformément à l'arrêté royal du 9 novembre 2015, qui reste également d'application en 2021".

Et d'ajouter que vous vous êtes entretenue le 30 novembre à ce sujet avec les trois Unions des Villes et Communes.

Madame la ministre, il est demandé de ne pas inscrire le subside NAPAP dans le budget des zones de police.

Par conséquent, à quelle méthode doivent recourir les zones de police qui comptent notamment sur ce subside pour voir leur budget en équilibre?

Quelles corrections pouvez-vous leur suggérer d'apporter afin d'éventuellement amender leur budget pour qu'il soit approuvé?

Quelles instructions avez-vous transmises aux autorités de tutelle?

Enfin, sur quels points vous êtes-vous mise d'accord avec les trois Unions des Villes et Communes?

Annelies Verlinden, ministre:

Monsieur Senesael, les zones de police ont été informées, par le biais de la circulaire ministérielle PLP 60 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2021 à l'usage des zones de police, qu'elles ne devaient inscrire dans leur budget 2021 aucun montant relatif au mécanisme de financement NAPAP.

Les zones de police devant présenter un budget en équilibre, elles ont dû adapter celui-ci en conséquence. Jusqu'à présent, je n'ai eu aucun retour des services de tutelle et je ne peux donc vous confirmer que certaines zones de police ont vu leur budget 2021 refusé car elles y avaient intégré le subside NAPAP.

À l'heure actuelle, les discussions relatives au subside NAPAP sont toujours en cours. Je suis bien consciente de la situation d'attente dans laquelle se trouvent les zones de police et de la nécessité pour elles de savoir si ce subside sera ou non prolongé en 2021.

L'Administration communiquera les directives relatives au NAPAP dès que la question aura été tranchée lors du contrôle budgétaire. Les zones de police feront les adaptations qui s'imposent en fonction de ces directives.

Les zones de police doivent présenter un budget en équilibre et cet équilibre doit se baser sur les rentrées financières que les zones de police sont, au moment de la confection de leur budget, certaines de percevoir. Il revient à chaque zone de police d'examiner comment l'équilibre budgétaire peut être maintenu.

Il n'y a pas une solution unique pour toutes les zones de police. Comme le subside est actuellement discuté, il ne peut être repris au budget 2021 des zones de police. Si un accord est trouvé à la suite du contrôle budgétaire, les zones de police pourront inscrire leur subside à leur budget 2021 par le biais d'une modification budgétaire.

Madame Taquin, le mode de financement auquel vous vous référez fera également l'objet de discussions dans le cadre du contrôle budgétaire. Collega Metsu, met betrekking tot de concrete procedure, indien in de budgetcontrole bijkomende middelen ter beschikking komen, zullen die door middel van een koninklijk besluit en de te volgen procedure en termijnen bepaald worden. Het lijkt mij aangewezen dezelfde procedure te volgen als in voorgaande jaren, namelijk een aanvraag op het eind van elk kwartaal door de politiezone, met betalingsmodaliteiten, die uiteraard zullen afhangen van de in het kader van de begrotingscontrole besliste kredieten.

Ik beklemtoon steeds het onderscheid tussen enerzijds de eindeloopbaanregeling en het stelsel van non-activiteit dat opgenomen is in de statuten van de geïntegreerde politie en een recht vormt voor de betrokken personeelsleden, en anderzijds de financiering aan de politiezones van de eventuele meerkosten van die regeling. Alleen dat laatste is het onderwerp van discussie in het kader van de budgetcontrole. Wat uw wetsvoorstel betreft, het komt ons voor dat het bijzonder verregaand is, geen onderscheid maakt tussen de verschillende systemen of situaties die zich kunnen aandienen in het kader van NAVAP en als dusdanig niet onmiddellijk geschikt is om een adequaat antwoord te bieden op de uitdagingen van vandaag.

U hebt hier echter wel het engagement om de kwestie nader te bekijken in het kader van de begrotingscontrole.

Vanessa Matz (cdH):

Madame la ministre, merci pour votre réponse, même si elle me laisse perplexe quant au fait qu'on parle d'une éventualité. Au mois de novembre, les choses paraissaient plus sûres pour les zones de police, pas sur le calendrier précis, mais elles pouvaient se dire qu'il y aurait des modifications presque définitives.

On entend maintenant que c'est toujours en discussion dans le cadre des futures négociations budgétaires et on ne voit pas très bien comment les zones de police devraient prendre cela à leur charge en plus si cela n'aboutit pas à quelque chose dans le cadre des discussions budgétaires.

Je ne peux que regretter cette décision que le gouvernement, objectivement, aurait pu prendre beaucoup plus tôt pour mettre en sécurité les zones de police, principalement en cette période. Comme vous le savez, elles abattent pas mal de boulot, elles remplissent de nombreuses missions dans le cadre de la crise covid.

J'estime qu'on aurait pu les rassurer par rapport à cette recette qui doit être inscrite dans leur budget, plutôt que de les laisser dans l'incertitude et les contraindre à boucler des budgets avec difficulté. On sait que c'est compliqué pour elles de mettre autant de moyens dans le respect des mesures covid.

Je regrette vos réponses évasives. Je pensais que vous arriveriez à quelque chose de plus ferme.

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