La saturation du réseau d'accueil des demandeurs d'asile (QO 1689C).

21/01/2020

Le réseau d'accueil des demandeurs d'asile est saturé.

Depuis plus d'un an les entrées des structures d'accueil (IN) sont supérieures aux sorties (OUT). Le delta IN/OUT du mois d'octobre 2019 a atteint un nouveau record avec plus de 973 personnes accueillies. Le réseau compte aujourd'hui 25.100 places (contre 21.000 places début 2019).

Cette hausse s'explique par une augmentation des demandeurs d'asile mais aussi par le sous-investissement en effectif des instances d'asile, par des procédures d'asile plus longues et par la politique de démantèlement mise en place par le précédent gouvernement.

Par conséquent, des candidats à l'asile se retrouvent régulièrement devant des portes fermées au Petit-Château à l'instar de ce qui s'était passé l'an dernier avec votre prédécesseur lorsqu'il a mis en place un système de quotas des demandeurs d'asile.

1. Comment assurer le droit pour chaque demandeur d'asile d'introduire sa demande et donc de bénéficier d'un accueil de qualité?

2. Le 14 novembre 2019, le Conseil des ministres a approuvé trois mesures visant à désengorger le réseau d'accueil. Quel est l'état d'avancement de ces mesures?

3. Le milieu associatif très investi dans la recherche de places déplore que vous n'ailliez pas tirer de leçons du passé et plaide pour un système d'accueil flexible. Que lui répondez-vous?

Réponse de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration du 12 février 2020, à la question n° 307 de madame la députée Vanessa Matz du 21 janvier 2020 (Fr.):

Dès mon entrée en fonction, je me suis efforcée de faire tout le nécessaire pour accueillir chaque demandeur de protection internationale, et je n'ai jamais cessé de répéter que telle était mon intention.

J'ai directement chargé Fedasil de prévoir des places d'accueil supplémentaires et aujourd'hui encore, je leur demande de tout mettre en œuvre pour créer suffisamment de places d'accueil pour tous les ayants droit.

De plus, je fais le nécessaire pour accélérer les procédures en vue de renforcer le flux sortant. C'est pourquoi j'ai prévu l'engagement de personnel supplémentaire au sein des instances d'asile. En vue de renforcer ces mesures, le Conseil des ministres du 14 novembre 2019 a approuvé les points suivants:

- 86 membres du personnel supplémentaires viendront renforcer les instances d'asile. Une approche proactive a permis d'entamer dès à présent la procédure de sélection de ces personnes. Elle a même déjà été finalisée pour certaines fonctions;

- la collaboration entre les différents services publics fédéraux sera renforcée davantage afin de soutenir Fedasil et les instances d'asile dans le cadre des leurs missions;

- en outre, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement en urgence d'un marché public afin de pouvoir créer des places d'accueil sur le marché privé.

Entre-temps, un marché public relatif aux places tampons a également été publié.

Je suis d'accord avec la critique formulée par les acteurs de terrain concernant le manque de leçons tirées des crises d'asile en 2015-2016. Je dirais même qu'on a régressé. En effet, lors de mon mandat précédent en tant que secrétaire d'État à l'asile et la migration, j'avais fait en sorte que Fedasil dispose de 2.000 places tampons.

Or, à mon entrée en fonction l'année dernière, j'ai dû constater que ces places n'existaient déjà plus. Grâce aux conventions que nous sommes en train de conclure à présent, les nouvelles places pourront éventuellement servir de places tampons à l'avenir. Je m'efforce également de faciliter le recrutement de personnel par les instances d'asile mêmes en cas d'augmentation du flux entrant.

J'estime faire et avoir fait tout le nécessaire dans le cadre de mes compétences, et dans la mesure du possible, afin de disposer de suffisamment de places d'accueil et de faire en sorte que le réseau d'accueil soit à nouveau plus flexible.

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