Question orale en commission de l'Intérieur sur "La tutelle sur les zones de secours" (55002674C)

22/01/2020

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vais encore vous ennuyer avec une question sur la tutelle. Le 7 janvier dernier, le ministre wallon des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne, déclarait en commission parlementaire du Parlement wallon qu’il comptait inviter le gouvernement wallon à "se positionner sur l'exercice de la tutelle sur les zones de secours et sur la responsabilité que les communes et les provinces devront assumer à l'avenir dans la gestion de ces zones".

Le ministre wallon justifie sa volonté de soumettre les zones de secours à une tutelle administrative régionale dans la mesure où, dit-il, "on est aujourd'hui dans un angle mort juridique au niveau de la tutelle, qui pose problème à l'ensemble des intervenants puisque les responsabilités des uns et des autres ne sont pas claires".

Monsieur le ministre, l’article 6, §1er, VIII, 8° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 exclut du champ de compétence régionale "la tutelle spécifique en matière de lutte contre l'incendie, organisée par la loi". Les travaux parlementaires de 2001 relatifs au projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés confirment la seule compétence fédérale.

Le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration précisait ainsi le 22 juin 2001 en commission de la Chambre que "la protection civile continue également à relever de la compétence fédérale, étant donné que les services d’incendie demeurent fédéraux". Le vicepremier ministre et ministre des Affaires étrangères ne disait pas l’inverse, le 23 mai 2001 en commission du Sénat, en affirmant que "la protection civile continue également à relever de la compétence fédérale, étant donné que les services d’incendie demeurent fédéraux".

L’article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 transfère par ailleurs aux Régions la compétence de tutelle sur un certain nombre d’organismes locaux, mais pas sur les zones de secours. Les Régions sont-elles compétentes pour imposer une quelconque forme de tutelle administrative sur les zones? Si oui, quelle forme ce type de tutelle administrative pourrait-elle prendre? Si une telle tutelle administrative n’est pas légalement possible, comptez-vous en informer le ministre wallon des Pouvoirs locaux?

 

Pieter De Crem, ministre: Chère collègue, la tutelle sur les Pouvoirs locaux est définie dans l'article 7 de la loi spéciale de réforme institutionnelle d'août 1980, qui distingue la tutelle ordinaire de la tutelle spécifique. La tutelle ordinaire sur les Pouvoirs locaux est exercée par les Régions. Par ailleurs, comme vous le signalez, l'article 6 de la même loi spéciale exclut du champ de compétence régionale la tutelle spécifique en matière de lutte contre l'incendie organisée par la loi.

La loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile organise une tutelle spécifique fédérale limitée au respect des normes édictées dans cette même loi et dans ses arrêtés d'exécution, ainsi que dans la loi du 19 avril 2014 relative au temps de travail du personnel opérationnel des zones de secours.

Dans son avis sur le projet de loi, devenu la loi du 15 mai 2007, la section de législation du Conseil d'État a estimé de manière très claire que "la Région reste toutefois compétente pour exercer la tutelle ordinaire, d'une part sur les actes non expressément visés par la tutelle spécifique et, d'autre part, pour contrôler que les actes soumis à cette tutelle spécifique ne soient pas contraire à d'autres lois ou à d'autres aspects de l'intérêt général que ceux pour lesquels la tutelle spécifique a été instituée".

La section de législation du Conseil d'État a considéré que les zones de secours, comme les zones de police pluricommunales, peuvent être qualifiées d'institutions communales au sens de l'article 162 de la Constitution et qu'elles sont donc soumises obligatoirement à la tutelle ordinaire de légalité et de respect de l'intérêt général.

Si les Régions sont indéniablement compétentes pour exercer la tutelle ordinaire sur les zones de secours, encore faut-il qu'elles en organisent l'exercice. En Flandre, le décret du 3 juin 2016 a modifié le décret communal afin d'y ajouter une tutelle ordinaire sur les zones de secours. La Communauté germanophone, elle, par un décret du 2 mars 2015, a ajouté les zones de secours dans son décret du 20 décembre 2004 organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande. Seule la Région wallonne n'a pas encore organisé l'exercice de sa tutelle ordinaire sur les zones de secours.

 

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, si je comprends bien, le Parlement wallon doit adopter un décret pour organiser cette tutelle. Il ne peut pas l'exercer d'office mais il faut un décret pour pouvoir l'organiser. Je suppose donc que les autorités wallonnes passeront par ce texte décrétal avant d'organiser une quelconque tutelle sur les zones de secours.

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