Proposition de loi instaurant une réduction d’impôt et modifiant l’article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie

01/10/2019

Il est proposé que toutes les dépenses de formation soient déductibles de l’ensemble des revenus nets et d’octroyer un crédit d’impôt de 50 % des dépenses réellement engagées.

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01/10/2019

Proposition de loi instaurant une réduction d’impôt et modifiant l’article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie

01/10/2019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’accorder une réduction d’impôt pour les dépenses d’équipements de sécurité liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite

27/09/2019

Proposition de loi visant à évaluer et à renforcer les mesures prises pour lutter contre les violences à l’encontre des membres des services de police

27/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

27/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d’une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire

19/09/2019

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de prévoir une cérémonie et une prestation de serment pour les personnes ayant acquis la nationalité belge

10/09/2019

Proposition de loi modifiant l’article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire

10/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité

09/09/2019

Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil

09/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés