Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité

10/09/2019

Actuellement, lorsqu’une travailleuse bénéficie d’une indemnité de maternité, elle ne peut exercer certaines activités.
L’auteur estime que certaines activités doivent pouvoir être compatibles avec l’octroi d’une indemnité de maternité, à savoir:

  • Le mandat de conseillère communale; 
  • Le mandat de conseillère de l’aide sociale; 
  • Le mandat de conseillère provinciale; 
  • Le mandat de conseillère d’une zone de police.
10/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité

09/09/2019

Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil

09/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés

09/09/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l’approbation du plan zonal de sécurité

10/07/2019

Taxation des GAFA

10/07/2019

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance

10/07/2019

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le Code pénal

10/07/2019

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d’exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d’assurance

10/07/2019

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de financer une partie du recours à la médiation familiale

10/07/2019

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à combattre le “revenge porn"