Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, instaurant une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les opérateurs d'une interface électronique.

29/09/2020

La présente proposition de loi vise l’introduction d’une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les opérateurs d’une interface électronique. La proposition de loi entend en outre obliger ces opérateurs à conserver les données nécessaires permettant à l’Administration fiscale compétente de contrôler le respect de la législation TVA par les utilisateurs d’interfaces électroniques gérées par eux. Sauf s’il venait à exister un chevauchement dans leur champ d’application matériel, les mesures proposées s’appliqueront donc complémentairement aux mesures que le législateur belge va adopter en exécution de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

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29/09/2020

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, instaurant une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les opérateurs d'une interface électronique.

24/09/2020

Proposition de loi visant à instaurer un nouveau système de financement des zones de police

23/09/2020

Proposition de loi modifi ant le Code pénal, relative à la définition de la notion de “consentement” pour les infractions sexuelles

03/09/2020

Proposition de loi modifi ant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d’institutionnaliser un contrôle d’intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion

31/07/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'institutionnaliser un contrôle d'intégrité au sein de la police intégrée au moment de la promotion

31/07/2020

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats et visant à rendre plus flexibles les règles en matière de l'aide adéquate la plus rapide.

15/07/2020

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'analyse ADN en cas de violences sexuelles.

07/07/2020

Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l'Horeca en matière de TVA.

07/07/2020

Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise.

07/07/2020

Proposition de loi visant à prolonger le chômage temporaire dans le cadre du déconfinement lié au COVID-19.