Proposition de résolution demandant au gouvernement de soutenir le préaccord conclu entre les ministres de l’Intérieur de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et de Malte en vue d’instaurer un mécanisme de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres de l’Union européenne

09/10/2019

Nous demandons au gouvernement fédéral:


1. de soutenir le préaccord signé le 23 septembre 2019 à La Valette entre l’Allemagne, la France, l’Italie et Malte en vue de la création d’un mécanisme de répartition automatique des migrants arrivés en mer Méditerranée;

2. d’adopter une position en faveur d’une coopération accrue des États membres dans le cadre de la régulation des flux migratoires et notamment d’une répartition équitable des migrants entre les États membres;

3. de mettre tout en œuvre pour trouver une mesure structurelle et permanente à la répartition des migrants entre tous les États membres;

4. d’inviter la Commission européenne nouvellement constituée à proposer la révision du “Règlement de Dublin III” dans le cadre du “nouveau pacte sur la migration et l’asile” qu’elle proposera prochainement.

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09/10/2019

Proposition de résolution demandant au gouvernement de soutenir le préaccord conclu entre les ministres de l’Intérieur de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et de Malte en vue d’instaurer un mécanisme de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres de l’Union européenne

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