Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de limiter dans le temps les effets des arrêtés ministériels pris en cas de situations exceptionnelles.

02/03/2021

Actuellement, la loi sur la protection civile permet au ministre compétent ou aux bourgmestres de prendre des mesures qui limitent la liberté des citoyens en cas de danger pour la population.

La loi ne prévoit cependant aucune limitation dans le temps pour l’effet de ces mesures. Les auteurs estiment que cela est contraire aux libertés fondamentales.

La proposition de loi prévoit donc une limite de temps pour l’effet de ces mesures, qui ne peut excéder cinq jours, à compter de leur publication, renouvelable seulement une fois.

Lire la Proposition de loi

06/04/2021

Pour une plus grande transparence quand les machines décident pour vous!

24/03/2021

Proposition de loi prolongeant jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures prises par la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.

05/03/2021

Assurer un accès à tous les citoyens aux services bancaire, plus qu’un engagement, c’est un devoir !

02/03/2021

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de limiter dans le temps les effets des arrêtés ministériels pris en cas de situations exceptionnelles.

26/01/2021

Incriminer l'Inceste au Code pénal

26/11/2020

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance.

25/11/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'interdire la détention de familles avec enfants mineurs.

20/11/2020

Proposition de loi visant à rendre effective la réduction du taux de TVA à 6% sur la stérilisation des chats.

09/11/2020

Permettre l'accouchement dans la discrétion

05/11/2020

Pour protéger le commerce local...et arrêter de glorifier la surconsommation !