Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'interdire la détention de familles avec enfants mineurs.

25/11/2020

La proposition de loi concerne la situation des familles avec enfants mineurs qui ne sont pas, ou plus, en ordre au niveau de leur droit de séjour en Belgique et qui doivent faire l’objet d’un éloignement du territoire.

Bien que la loi prévoie, en principe, que la détention de telles familles avec enfants mineurs ne puisse se produire que de manière exceptionnelle, seulement si toute une série d’autres mesures alternatives n’ont pas pu apporter de solution, l’auteur constate cependant que cela ne se passe pas comme cela sur le terrain. À cause d’un désinvestissement manifeste de la part des autorités dans lesdites solutions alternatives, la détention de familles avec enfants mineurs se produit de manière beaucoup trop fréquente.

Pour faire face à cette situation, il est proposé d’interdire purement et simplement la détention des familles avec enfants mineurs et de faire ainsi des solutions alternatives à la détention les seules solutions autorisées

Lire ma proposition de loi

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25/11/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'interdire la détention de familles avec enfants mineurs.

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