Proposition de loi visant à rendre effective la réduction du taux de TVA à 6% sur la stérilisation des chats.

20/11/2020

Une loi de 2019 réduit à 6 % le taux de TVA sur la stérilisation des chats; cependant, cette loi n’est pas encore entrée en vigueur car son application est subordonnée “à l’accord de l’Union européenne” concernant le respect de la directive TVA. L’auteur estime que cela n’est pas justifié et que cette loi peut donc entrer en vigueur immédiatement car la Commission européenne reconnaît que l’actuelle directive TVA (privant les États membres dans tous les cas de la liberté d’appliquer des taux de TVA réduits) n’est plus compatible avec le droit communautaire supérieur (dans la mesure où l’UE n’a pas la compétence d’harmoniser les taux de TVA dans les domaines qui ne perturbent pas le marché intérieur). La proposition de loi vise donc à appliquer sans attendre le taux de TVA réduit de 6 % à la stérilisation des chats.

Lire ma proposition de loi

Lire l'article Sudpresse du 24 novembre 2020

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20/11/2020

Proposition de loi visant à rendre effective la réduction du taux de TVA à 6% sur la stérilisation des chats.

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