Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires.

23/06/2020

Lorsqu’un immeuble est la propriété de plusieurs copropriétaires, l’association des copropriétaires est chargée d’administrer l’immeuble et de le conserver de manière durable. Elle agit au nom et pour compte des copropriétaires qui composent l’association.

Dans bon nombre de cas, l’association est composée d’une large majorité de copropriétaires ayant euxmêmes la qualité de consommateur lorsqu’ils agissent à titre individuel. Pourtant, la qualité de consommateur n’est pas reconnue dans ce cas-là à l’association des copropriétaires, ce qui permet à certaines firmes lui fournissant des prestations d’imposer des conditions anormalement désavantageuses.

Les auteurs estiment cette situation anormale et la proposition de loi vise donc à accorder la qualité de consommateur à l’association des copropriétaires lorsque la moitié au moins de la valeur totale des parts est détenue par des membres pouvant se prévaloir de la qualité de consommateur.

Lire la proposition de loi

23/06/2020

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires.

08/06/2020

Proposition de loi visant à aménager la situation de certaines catégories d’étrangers durant la pandémie du COVID-19

02/06/2020

Proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique

27/05/2020

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants et les plus lourds.

12/05/2020

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.

11/05/2020

Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.

11/05/2020

Proposition de résolution relative au déploiement de la 5G

08/04/2020

Proposition de loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles.

13/02/2020

Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt.

28/01/2020

Proposition de résolution pour une répartition équitable et sociale des distributeurs automatiques de billets en Belgique.