Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA
17/01/2019
On ne peut plus accepter aujourd’hui d’imposer, directement ou indirectement, des mesures de réduction des coûts aux citoyens quand on a connaissance de cette situation particulièrement injuste qui, en outre, pénalise le tissus d’entreprises locales qui n’ont pas la possibilité de concurrencer ces GAFA
C’est pour cette raison que j’ai décidé de déposer une proposition de loi relative à la taxation des géants numériques pour rétablir un peu de justice fiscale
La justice fiscale en Europe : David doit l’emporter sur le Goliath numérique.
Lire ma proposition de loi sur l'imposition des sociétés ayant des activités numériques
Lire ma proposition de loi sur la Taxe GAFA
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Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique
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Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
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