Proposition de loi sanctionnant les phénomènes de « Revenge porn »
20/07/2016
Face à un nouveau phénomène de vengeance pornographique, la présente proposition de loi adapte la législation récente concernant le voyeurisme et prévoit une circonstance aggravante lorsque la diffusion d’images à caractère sexuel s’est faite avec une intention de vengeance ou une intention méchante. L’auteur de cette proposition de loi vise donc à une meilleure protection des victimes par l’introduction d’une circonstance aggravante.
25/02/2019
Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet
25/02/2019
Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique
19/02/2019
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
13/02/2019