Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, visant à autoriser les communes à réglementer davantage les heures d’ouverture des débits de boissons
17/11/2014
La présente proposition de loi tend à ce que les communes puissent disposer d’un véritable arsenal législatif pour lutter plus efficacement contre les nuisances et les troubles à l’ordre public occasionnés par la présence de certains débits de boissons.
Avec Christian Brotcorne, nous proposons ainsi d’insérer les débits de boissons dans la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.
25/02/2019
Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet
25/02/2019
Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique
19/02/2019
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
13/02/2019