Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
16/09/2014
La présente proposition de loi vise à instaurer l’utilisation d’un dispositif de retenue adapté pour le transport d’enfants sur les véhicules à deux roues.
25/02/2019
Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet
25/02/2019
Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique
19/02/2019
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
13/02/2019