Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM
16/09/2014
La présente proposition de loi que j'ai déposée à la Chambre vise à lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.
Voir ma proposition de loi