Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, concernant l'immunisation de cotisations sociales pour les aides à la première installation des indépendants
16/09/2014
Actuellement, les aides à la première installation, au démarrage et au développement de l’activité, octroyées aux travailleurs indépendants en début
d’activité, sont prises en considération pour le calcul des cotisations sociales.
L’objectif est de soutenir les indépendants qui démarrent une activité en indiquant que ce type d’aides ne constitue pas un revenu professionnel, et
qu’aucune cotisation sociale n’est donc due.
25/02/2019
Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet
25/02/2019
Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique
19/02/2019
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
13/02/2019