Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant (4-1418)
02/09/2009
Proposition de loi S. 4- 1418 du 02/09/2009
1-1418.pdf