Proposition de loi visant à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et visant à instaurer un permis de conduire pour la conduite d'un cyclomoteur (4-1195)
03/03/2009
Proposition de loi - S 4-1195 du 03/03/2009
Article-de-presse-sur-les-propositions-mobilite-DH-du-09012009.pdf
03/03/2009
Proposition de loi visant à permettre un contrôle immédiat du défaut d'assurance et du défaut de contrôle technique des véhicules automoteurs (4-1194)
17/07/2008
Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes (4-885)
28/11/2008
Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police (4-1036)
15/07/2008
Proposition de loi complétant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière, en vue de rendre obligatoire l'installation d'alcolocks dans certains véhicules (4-877)
28/01/2010