Fraude à la TVA sur les ventes d’Amazon, Alibaba et autres places de marché : les plates-formes de commerce électronique doivent être tenues solidairement au paiement de la TVA

04/09/2020
J’ai décidé de m’attaquer à cette fraude ( dans la foulée de proposition de loi sur la taxation des GAFA) par une proposition de loi que je dépose avec
Maxime Prévot et Georges Dallemagne.
 
Actuellement, ce sont plusieurs dizaines de milliards de recettes TVA qui échappent aux Etats car les plates-formes de vente en ligne type Amazon et Alibaba ne payent pas leur dû, notamment parce qu’il y’a énormément de fraude. Cela crée évidemment une concurrence déloyale par rapport au commerce électronique belge qui lui s’acquitte de la TVA!
 
Cette proposition prévoit que les plates-formes de commerce en ligne soient tenues solidairement responsables du paiement de la TVA lorsque leurs vendeurs sont défaillants : une manière de les responsabiliser dans le choix de vendeurs qu’ils acceptent sur leurs plates-formes.
 
Devant les milliards de bénéfices engrangés par ces plates-formes encore plus pendant la crise Covid , il est temps que ces dernières payent leur juste contribution!
 
04/09/2020

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