Des pensions alimentaires non payées fragilisent terriblement les familles monoparentales

29/09/2020
Des pensions alimentaires non payées fragilisent terriblement les familles monoparentales, le plus souvent des femmes et risquent de les entraîner dans la précarité.
Je propose au travers d’une proposition de loi qui sera examinée ( et je l’espère votée) demain en commission de la justice que les jugements qui règlent les contributions alimentaires puissent prévoir d’emblée une délégation de sommes ( plus communément appelées saisies sur salaire ) en cas de non payement des pensions.
Ce système permettra
  • d’économiser des frais de procédure
  • de diminuer le nombre de demandes d’avances sur pensions alimentaires auprès du SECAL
  • d’éviter l’encombrement des tribunaux de la famille et des juges des saisies
Un système plus efficace pour protéger les familles les plus vulnérables...
 
29/09/2020

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