Incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance

10/07/2019

Actuellement, les actes d’agression sexuelle ne sont réprimés par le Code pénal que lorsque l’auteur des fait est présent physiquement auprès de la victime.

Étant donné l’usage répandu des médias sociaux et les méfaits qui y sont commis, la proposition de loi adapte ce même Code de façon à ce que certaines
agressions sexuelles commises à distance soient également punissables pénalement.

Lire la proposition de loi.pdf

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Exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d’assurance